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Elle peut toutefois recourir à un délai complémentaire de 2 mois si le dossier est complexe, mais doit auparavant vous avertir ainsi que votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Attestation à adresser à la caisse de la Mutualité sociale agricole MSA dont vous relevez. Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d’instruction est prolongé de 2 mois supplémentaires. Reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. Précisez-lui les lieux et circonstances, l’identité des témoins éventuels et du tiers responsable éventuel. Dès votre embauche, vous bénéficiez de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles prévue par le Code de la sécurité sociale.

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Licence: Usage Personnel Seulement
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Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour de la page Déclaration d’accident du travail par l’employeur. Votre employeur doit vous fournir une feuille d’accident du travail formulaire S PDF, Si vous percevez une rente d’incapacité permanente, vos indemnités journalières seront diminuées du montant journalier de votre rente. Il existe néanmoins un spécimen consultable en ligne: Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public. Salarié du régime général En ligne.

Dès votre embauche, vous bénéficiez de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles prévue par le Code de la sécurité sociale. Que vous soyez personnel auxiliaire de la SNCF ou agent EDF-GDF, agent non titulaire de l’État ou des collectivités territoriales, vous êtes également couvert face aux maladies professionnelles et accidents du travail. L’assurance accidents du travail et maladies professionnelles peut vous être accordée si vous entrez dans l’une des catégories suivantes:.

Votre activité ne vous permet pas de bénéficier de l’assurance obligatoire face travali l’accident du travail et à la maladie professionnelle? Vous pouvez souscrire une assurance volontaire auprès de votre caisse d’assurance maladie. Adressez-lui votre demande sans oublier de joindre votre revenu annuel. Il servira de base au calcul de vos cotisations et prestations. Le Code de la sécurité sociale définit l’accident du travail ainsi: Si votre lésion corporelle est survenue sur votre lieu de travail et au moment où vous deviez vous y trouver, vous bénéficiez de la présomption d’imputabilité.

Le caractère professionnel de votre accident est en principe reconnu, sauf si votre employeur ou la caisse d’assurance maladie prouvent que votre lésion a une origine autre ou que vous n’étiez pas sous l’autorité de votre accidejt au moment de l’accident. Si l’accident est survenu en dehors du temps de travail par exemple, vous ne bénéficiez plus de la présomption d’imputabilité.

C’est alors à trvaail d’apporter tous les éléments de preuve faisant le lien entre votre accident et votre activité professionnelle. Cela peut être considéré comme un accident de trajet.

Accident du travail ou de trajet : vos démarches

Ce trajet peut ne pas être direct s’il répond à une logique de covoiturage régulier et qu’un détour est dans ce cas nécessaire.

En revanche, le trajet doit être le plus habituel possible et ne pas avoir été interrompu ou détourné travsil un motif d’ordre personnel, indépendant de l’emploi ou étranger aux nécessités essentielles de la vie tripoette.

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Les tribunaux ont retenu la notion d’itinéraire protégé qui correspond aux critères de parcours sur lesquels tout accident survenu peut être reconnu comme un accident de trajet.

Une très abondante jurisprudence prend en compte l’extrême diversité des situations réelles et précise les limites de cet itinéraire protégé points de départ et d’arrivée, interruptions et détours autorisés, horaires. Si votre lésion corporelle est survenue sur votre trajet protégé, vous accidenr de la présomption d’imputabilité.

Si l’accident est survenu en dehors de votre trajet protégé détour, etc.

Les témoignages de témoins de l’accident peuvent être essentiels et leur identité doit figurer sur la déclaration. Dans les 24 heures, informez ou faites informer votre employeur de l’accident. Précisez-lui les lieux et circonstances, l’identité des témoins éventuels et du tiers responsable éventuel. Votre employeur a ensuite 48 heures pour déclarer l’accident à l’Assurance Maladie. Il peut émettre des réserves motivées quant au caractère professionnel de l’accident en remplissant la déclaration.

Si votre employeur refuse d’établir la déclaration, vous avez la possibilité de le faire vous-même auprès de votre caisse d’assurance maladie. Votre employeur doit vous fournir une feuille travvail du travail formulaire S PDF, Face à une carence ou un refus de votre employeur, votre caisse d’assurance maladie peut vous en délivrer une. Vous devez rendre cette feuille à votre caisse d’assurance maladie si votre accident n’est pas reconnu comme professionnel, après votre guérison ou votre consolidation si votre médecin considère que vous n’avez pas de soins particuliers.

Faites établir dans les plus brefs délais un certificat médical initial par votre médecin traitant. Ce certificat peut être réalisé de manière dématérialisée ou via un formulaire papier S Il doit y indiquer avec précision votre état localisation et nature des lésions avec les symptômes éventuels et les conséquences éventuelles de l’accident triplette fonctionnelles.

Dans tous les tripletts, il vous est demandé de conserver le volet 3. En cas d’arrêt de travail, le médecin vous délivre un certificat d’arrêt de travailà remettre à votre employeur.

Dès réception de votre déclaration d’accident et du certificat médical décrivant les lésions, votre caisse d’assurance maladie dispose de 30 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre accident. Elle peut toutefois recourir à un délai complémentaire de 2 mois triplefte le dossier est complexe, mais doit auparavant vous avertir ainsi que votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Des investigations supplémentaires s’avèrent parfois nécessaires et votre caisse d’assurance maladie peut avoir besoin de l’avis d’experts praticiens ou ingénieurs conseilsde gendarmes ou de témoins éventuels. Elle peut également vous solliciter pour plus de renseignements.

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Vous serez informé de sa décision avant la fin du délai de 30 jours ou de 3 mois en cas de délai complémentaire. Sans réponse, considérez que le caractère professionnel de votre accident a été reconnu.

En cas de refusvous pouvez contester sa décision. Votre caisse d’assurance maladie vous indiquera quelles sont vos voies de recours et le délai dont vous disposez pour faire appel de cette décision.

À l’issue de la période de soins et, éventuellement, de votre arrêt de travail, votre médecin tragail établir un certificat médical: Vous pouvez l’adresser à votre employeur.

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Après réception du certificat accifent final de guérison ou de consolidation, et après avis du médecin conseil, votre caisse d’assurance maladie vous adressera, par lettre recommandée avec accusé de trsvail, une notification de votre date de guérison ou de consolidation.

Elle en informera également votre médecin. Après votre guérison ou votre consolidation, une rechute accidsnt entraîner un traitement médical et, éventuellement, un arrêt de travail. La rechute suppose un fait nouveau: Elle ne peut intervenir qu’après une guérison ou une consolidation.

En cas de rechute, votre médecin établit un certificat médical de rechute indiquant la nature des lésions constatées, et mentionnant la date de votre accident de travail.

Après avis du médecin conseil, elle adressera une notification de sa décision de prendre en charge ou non la rechute au titre de votre accident du travail. Si la rechute est prise en charge au titre de votre accidrnt du travail, vous avez droit, comme lors de la première période de soins:.

À l’issue de la tri;lette de rechute, votre médecin triplete un certificat médical final, fixant une date de guérison ou de consolidation. Assuré Droits et démarches Maladie, accident, hospitalisation Accident Accident du travail ou de trajet.

Accident du travail ou de trajet: Pour cela, vous et votre employeur devez remplir certaines démarches. L’assurance accidents du travail et maladies professionnelles peut vous être accordée si vous entrez dans l’une des catégories suivantes: L’assurance volontaire individuelle vous concerne tout particulièrement si vous êtes: Vous travaillez comme bénévole?

Qu’est-ce qu’un accident du travail? Définir l’accident du travail. À l’origine de l’accident du travail, on doit donc retrouver deux éléments: Définir l’accident de trajet. Il se définit comme travai qui se produit pendant le trajet aller et retour: Comment déclarer votre accident du travail?

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Le rôle de votre médecin traitant. Vous êtes affilié à l’Assurance Maladie des Mines? Les formalités de votre caisse d’assurance maladie. Quelles démarches le salarié doit-il effectuer? Quelles formalités en cas de consolidation, rechute ou guérison?

Il existe deux types de certificats: Dans les deux cas, une rechute est toujours possible. Si la rechute est prise en charge au titre de votre accident du travail, vous avez droit, comme lors de la première période de soins: Si vous percevez une rente d’incapacité permanente, vos indemnités journalières seront diminuées du montant journalier de votre rente.

Sites Utiles Assurance Maladie – Risques professionnels. Lire aussi Faire une réclamation, contester une décision Accident du travail: Cet article vous a-t-il été utile?

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